28 Juil

Vente d’un appartement à Lyon : l’impératif de la superficie loi Carrez

Parmi les impératifs exigés par la loi lors d’une vente d’appartement à Lyon se trouve la précision de la superficie « loi Carrez » du bien dans les différents documents nécessaires à la transaction. Surtout recouru lors d’une vente en copropriété, de quoi s’agit-il exactement ?

Qu’est-ce que la superficie loi Carrez ?
La superficie « loi Carrez » est la surface des parties privatives du lot concerné par la vente. Elle doit être la plus précise et fiable possible car le prix du bien sera calculé en fonction d’elle.

Quand est-elle nécessaire ?
Le calcul de la superficie « loi Carrez » est obligatoire lors de la vente d’un bien ayant une surface de plus de 8 m2 et qui est localisé dans un bâtiment en copropriété. La vente d’un appartement à Lyon en copropriété tout comme celle d’un local commercial ou professionnel ou d’une maison en copropriété font donc obligatoirement l’objet de cet élément. C’est aussi le cas dans la mise en location de biens similaires.

En revanche, si le bien est individuel ou qu’il est vendu sur plan, la superficie loi Carrez n’aura pas lieu d’être.

Comment la calcule-t-on ?
Le calcul de la surface Carrez est strictement réglementé par la loi. Il s’agit d’établir la superficie au plancher des locaux clos et couverts qui constituent le lot à vendre, mais à laquelle il faut imputer les surfaces supportant les murs, les marches et cages d’escalier, les embrasures des portes et fenêtres, les gaines ainsi que les cloisons.

Tout espace faisant une hauteur au plafond inférieure à 1,80m ou toute fraction du lot dont la superficie est inférieure à 8m n’entre pas dans le décompte de la surface « loi Carrez ». Pour plus de précisions, un sous-sol, des combles aménagés ou non-aménagés, une véranda ou une remise dont les dimensions excèdent ces deux seuils seront pris en compte dans le calcul.

Par ailleurs, une cave, un garage ou un parking, ainsi que la terrasse et le balcon restent exclus de ce décompte.

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