La loi ALUR encadre les démarches lors d’une transaction immobilière. Elle définit notamment les mentions légales devant être présentes dans une annonce immobilière à Caluire-Et-Cuire. Les voici.
Les informations décrivant le bien
Pour être pertinente, assez informative et à la fois conforme, l’annonce immobilière doit indiquer le type de bien mis en vente (s’agit-il d’une maison, d’un appartement, d’un local commercial, d’un fonds de commerce, …), son état (nécessite-t-il des travaux, est-il en rénovation, ..), sa composition (le nombre de pièces, les différentes pièces,…), et sa superficie obtenue à partir de la loi Carrez. Si des annexes (cave, parking, piscine, …) sont présentes sur la propriété, elles peuvent renforcer l’annonce.
Le prix TTC du logement
Le prix principal indiqué dans l’annonce immobilière doit être le prix toutes taxes comprises qui correspond au bien.
Puis, selon que le vendeur ait fait appel à une agence immobilière ou pas, le prix de vente du bien peut aussi inclure les frais d’agence lorsque ces derniers sont attribués à l’acheteur. Dans ce cas, le prix de vente du bien indiqué dans l’annonce prend la forme suivante :
– Le prix de vente du logement incluant les frais d’agence
– Le prix de vente du logement sans les frais d’agence
– Le montant (ou le pourcentage) des frais d’agence attribués à l’acquéreur (son total lorsqu’ils sont attribués exclusivement à l’acquéreur, et sa moitié quand le vendeur prend en charge l’autre moitié).
Par ailleurs, lorsqu’un professionnel de l’immobilier intervient dans la vente du bien, notamment dans la rédaction de l’annonce, ses numéros SIREN doivent apparaître dans la publication.
Les résultats du diagnostic de performance énergétique
Parmi les diagnostics obligatoires, celui concernant les performances énergétiques doit être réalisé avant la parution de l’annonce immobilière pour que son résultat puisse y apparaître.
Les illustrations du logement
Les images ne sont pas obligatoires dans l’annonce immobilière, mais elles permettent à l’acheteur de mieux visualiser le bien. L’agence immobilière à Caluire-Et-Cuire pourra les réaliser avec la qualité requise.
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