27 Nov

Confiez votre appartement inoccupé à Caluire-et-Cuire à une agence immobilière à côté de chez vous !

Vous avez un appartement inoccupé à Caluire-et-Cuire ? Pourquoi ne pas le confier à une agence immobilière à côté de chez vous plutôt que de le louer via une plateforme de mise en relation entre particuliers ? Depuis la loi ELAN, l’État est plus strict en matière de location entre particuliers. Il a notamment doté les communes d’un cadre législatif pour pouvoir appliquer des sanctions. Le 1er décembre prochain, celles-ci seront sont plus lourdes et les plateformes seront obligées de transmettre aux communes les informations nécessaires pour les contrôles. Faisons le point ensemble.

Locations abusives : La loi renforce les moyens de contrôle des communes
Le décret d’application de la loi Elan effectif au 1er décembre renforce les moyens confiés aux communes afin de lutter contre les locations abusives. Le décret permettra aux communes d’exiger directement, de la part des plateformes, des informations détaillées sur les locations effectuées l’année en cours et l’année précédente :

• l’adresse du local meublé (dont le bâtiment, l’escalier, l’étage et le numéro d’appartement) ;
• le numéro de déclaration du logement lorsqu’elle en a connaissance ;
• le nombre de jours au cours desquels ce meublé a fait l’objet d’une location.

Blocage automatique de l’annonce de location de plus de 120 jours
Les plateformes ont également obligation de bloquer les annonces de location de plus de 120 jours des résidences principales.

Pour la première fois, les communes auront la capacité de vérifier le respect de la limite des 120 jours non seulement sur une seule plateforme, mais en cumulé sur plusieurs plateformes. En cas de procédure judiciaire, le fichier transmis par les plateformes permettra d’apporter la preuve tangible d’une infraction. Les communes n’auront plus la nécessité de vérifier la présence d’un numéro d’enregistrement directement sur le site de la plateforme, annonce par annonce. Le décret entrant en vigueur au 1er décembre 2019, les communes pourront donc disposer des informations pour les années 2018 et 2019.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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