22 Août

Les honoraires des gérances locatives sur Lyon seront plafonnés dès le 15 septembre

L’immobilier est l’un des secteurs qui a le plus été amendé. Après l’encadrement des prix, la taxe pour les logements vacants, c’est au tour des honoraires d’agence. Le décret publié le 1er août dernier dans le cadre de la loi ALUR (Accès au logement et un urbanisme rénové) prévoit qu’à partir du 15 septembre prochain, les honoraires d’agence ainsi que ceux des gérances locatives seront plafonnés pour la mise en location d’un logement qu’il s’agisse d’un appartement ou d’une maison.

Les agences immobilières pratiqueront désormais des honoraires plafonnés pour la mise en location suivant ainsi les seuils de la loi. Édicté pour limiter les abus en encadrant la facturation, ce décret fixe le plafond à 15 euros du mètre carré habitable dans les zones très tendues comme Paris et ses communes limitrophes.  Pour les zones tendues comme Lille, Marseille, Bordeaux ou encore Toulouse ou Lyon qui concernent le périmètre de Régie Online, le plafond se situe à 13 euros du mètre carré. Quant reste du territoire, le plafond est établi à 11 euros du m2.

Que facture-t-on au locataire ? La loi ALUR part du principe que la mise en location du logement est à la charge du bailleur sauf quatre prestations qui restent à la charge du locataire. Ce montant plafonné inclut les visites du logement, la constitution du dossier, la rédaction du bail et enfin l’état des lieux.

Auparavant, les honoraires d’agence s’élevaient en général à un mois de loyer, deux mois pour les agences les plus gourmandes dans les zones très tendues. Malgré ce nouveau décret, le plafonnement des honoraires n’est pas forcément synonyme de perte de chiffre d’affaires puisque la part facturable aux propriétaires n’est pas limitée et que les honoraires de la plupart des agences et régies de location n’atteignaient pas les plafonds avant la publication du décret.  Tout est une question de mesure et de localisation.

A. J. /BazikPress © ImmoPicture – Fotolia.com

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