23 Juil

Gestion immobilière à Lyon : vers une sécurisation accrue des contrats de location

Choisir un locataire n’est pas une mince affaire. Il en va du versement du loyer, mais aussi de l’entretien de votre bien. Sans parler du respect des obligations règlementaires qui évoluent sans cesse. Vous n’êtes pas juriste et ne souhaitez pas  vous encombrer de tracasseries administratives ? Confiez donc la gestion locative de votre logement à un gestionnaire immobilier maîtrisant  à la fois les subtilités du marché de Lyon et les arcanes juridiques. Ce dernier point est d’autant plus important que le projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (ALUR) de Cécile Duflot, qui devrait être adopté par le parlement d’ici la rentrée va une fois de plus bouleverser les règles du jeu.

En ce qui concerne la recherche du locataire,  par exemple, la loi détermine actuellement une liste de pièces justificatives que les bailleurs et leurs  intermédiaires n’ont pas le droit de demander à un possible locataire. Ainsi, il est interdit de demander une carte d’assuré social, l’intégralité du jugement de divorce, une autorisation de prélèvement automatique, une copie de relevé de compte, une attestation d’absence de crédit ou un extrait de casier judiciaire.

Le projet de loi va inverser la logique et créer une liste exhaustive des pièces exigibles,  comme cela est déjà le cas pour l’accès au parc social. Cette liste sera définie par décret.

Le projet de loi ALUR propose de mieux sécuriser le contrat de location en imposant aux parties  d’établir le bail conformément à un bail type, qui sera défini  lui aussi par décret. De nouvelles mentions  obligatoires sont prévues, comme :

–       le nom du locataire ;

–       les équipements ;

–       le montant et la description des travaux effectués depuis la fin du dernier contrat ou du  dernier renouvellement ;

–       le montant du loyer médian de référence dans la zone où est situé le logement ;

–       le montant du dernier loyer acquitté par le dernier locataire.

L.B./BazikPress© goodluz – Fotolia.com

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