28 août

Comment réagir si le locataire de votre appartement à Caluire-et-Cuire se maintient dans les lieux ?

bail

Si vous êtes propriétaire d’un appartement en location à Caluire-et-Cuire, vous pouvez donner un congé pour vente à son occupant. La loi vous y autorise selon certaines conditions. Pour notifier à votre locataire votre intention de vendre votre appartement, donc lui expliquer qu’il doit partir, vous devez respecter un préavis de six mois, et ce, avant la fin de son bail. Le locataire dispose alors d’un droit de préemption. Pendant les deux premiers mois du délai de préavis, il peut donc vous faire savoir qu’il compte acheter l’appartement qu’il occupe !

Vous avez décidé de vendre l’appartement que vous louez à Caluire-et-Cuire, mais vous avez l’intention de le vendre vide ? Vous avez donc respecté la loi, averti, dans les temps et les règles, le locataire de votre appartement ? Et pourtant, celui-ci tarde à partir ! Le compromis de vente est signé. D’ici quelques semaines, ce sera le tour de l’acte authentique de vente et toujours rien… Pire, votre locataire vient de vous informer qu’il n’a pas pu se reloger, donc qu’il ne sera pas en mesure de quitter l’appartement que vous vous apprêtez à vendre à Caluire-et-Cuire ? On ne va se mentir : ce n’est pas une bonne nouvelle.

De deux choses l’une : soit l’acheteur fait quand même l’acquisition de votre appartement, bien qu’il soit occupé. Et là, de toute façon, le prix de vente sera revu à la baisse puisqu’il ne pourra pas s’y installer comme prévu, soit il se désiste, et c’est son droit le plus strict puisque vous lui aviez promis un bien vide, or il est occupé. Quel que soit le cas de figure, il faut l’informer et vite ! Avertissez donc le plus rapidement possible le notaire qui se charge de la vente de la situation afin qu’il rédige et qu’il intègre un avenant au compromis de vente. Si l’acheteur renonce à acquérir votre logement, vous pouvez contacter un avocat de façon à ce qu’il mène les démarches nécessaires pour expulser ce locataire.  Vous pouvez aussi exiger le versement d’une indemnité d’occupation ainsi que des dommages et intérêts en réparation du préjudice que vous avez subi puisque la vente a sauté.

O.D. / Bazikpress © Adobe Stock

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